Condition d'utilisation

Géneralités

Sauf acceptation expresse de notre part à la modification d’une des clauses, tous nos articles et prestations sont vendus aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation qui pourrait être mentionnée sur les ordres d’achat de nos clients

Les offres faites s’entendent pour des marchandises disponibles, sauf vente entre temps et sans engagement. La remise d’un devis ou offre de prix ne conduit pas à un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur les documents fournis par le client.

Description des produits ou services offerts

Les produits et services proposés par MADALARME incluent, lorsque nécessaires, les études, estimations, simulations et calculs, production de plan, achat de matériel, transport et installation, location, formation, entretien, maintenance et garantie, tel que stipulé dans l’offre.

Notamment, toute extension, modification, interprétation, doit être clarifiée et intégrée au descriptif de la chose vendue, de sorte à éviter tout écart entre les attentes et les éléments livrés, matériels ou non. Particulièrement, les activités immatérielles ne donnent lieu à aucun transfert de propriété de ceux-ci, à l’exception d’une demande expresse ayant donné lieu à une prise en compte spécifique dans l’offre.

Les commandes écrites des clients ne nous lient qu’après acceptation donnée par l’envoi de nos accusés de réception de commande, éventuellement complétés.

Les commandes téléphoniques non confirmées par écrit ne pourront donner lieu à aucune contestation postérieure, pour quelque motif que ce soit.

Prix

Les prix mentionnés sur nos offres et devis, expressément hors taxes ou toutes taxes comprises, sont donnés fermes et définitifs pour la durée de validité annoncée. Dès lors que celle-ci est dépassée, c’està- dire à compter du jour calendaire suivant à 00 heure, les prix n’auront plus qu’une valeur indicative, susceptible de révisions relatives aux changements de contexte, tout comme le contenu de l’offre. En général, les prix annoncés, sont par nature nécessairement approximatifs, mais doivent couvrir les risques encourus par le vendeur sur l’ensemble des prestations. En tout état de cause, seront facturés l’ensemble des matériaux effectivement expédiés, les prestations et autres services réalisés tel qu’établi sur les accusés de commande, les bons de livraison et notifications diverses.

Les prix sont basés sur les conditions économiques variables en fonction de la conjoncture, en vigueur au moment de leur remise, dont le contexte pourra éventuellement être précisé dans l’offre. Ils sont, en général, révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, même après l’enregistrement de la commande, sauf accord particulier donné par écrit. Ils peuvent également être rectifiés au moment de la facturation, selon que la fourniture ou les travaux effectués auront été différents de ceux prévues sur nos offres et devis initiaux, en l’application des conditions spécifiées dans l’offre.

Modalités de paiement

Le paiement de nos factures s’effectue 60% à la commande ou validation du devis, selon le premier événement réalisé, 40% à la livraison et réception des travaux, la mise en service devant être réalisée dans les 7 jours suivants, sauf stipulation différente et mentionnée par nos soins. Ces acomptes sont non remboursables, mais peuvent, le cas échéant, être déduits d’une nouvelle offre destinée à répondre au même besoin, ou le compléter.

Tout retard de paiement, ou paiement incomplet, à l’échéance convenue, entraine automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance majorée de 5% par mois, ainsi que la suspension des travaux non encore échus jusqu’à la date du règlement complet plus sept jours calendaires. Il est, en outre, expressément convenu qu’en cas de recouvrement par officier ministériel ou service contentieux, soit amiable, soit par acte judiciaire, le montant de la facture ou des effets de commerce sera majoré de 15%, après actualisation à la date du règlement convenu, et ce sans exclure toute demande de compensation au titre des préjudices subis. Toute modification pouvant compromettre le respect des engagements, ou les fragiliser ultérieurement, nous autorisera à exiger les garanties jugées nécessaires, dans un délai raisonnable, adapté à la situation. Le refus d’y satisfaire, ou tout autre comportement destiné à limiter l’étendue de l’application dans un délai raisonnable, pourra conduire à l’annulation pure et simple de tout ou partie du marché, ou à sa terminaison prématurée par résiliation, quel que soit l’état d’avancement réel des réalisations.

Les moyens de paiement acceptés, tous frais de transfert, de conversion, ou autre intermédiaire jusqu’à l’obtention de la totalité du montant facturé dans la monnaie spécifiée, comme les frais de retrait spécifique aux opérateurs, étant à la charge de l’émetteur, sont : les traites, les virements bancaires, les dépôts en espèce, les chèques, les transferts électroniques (MVOLA, ORANGE Money, Airtel Money, etc…)Toute

Modalités de livraison et de transport

Toutes nos prestations d’installation, de livraison de matériel, incluent les frais de transport des marchandises et du personnel jusqu’au lieu d’exécution effectif, sauf cas particulier expressément indiqué dans l’offre.

Les délais de livraison et d’installation prennent en compte les conditions d’accès déclarées lors de l’établissement de l’offre. Si les conditions réelles venaient à s’écarter sensiblement de celles-ci, et entrainaient des complications notables dans l’exécution des prestations, les frais de livraison, de transport, manutention et service, pourront donner lieu à une réévaluation spécifique.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre d’objectif engageant. Tout événement qui pourrait venir perturber l’atteinte de ces objectifs, indépendamment des efforts et moyens mis en oeuvre pour pallier les effets éventuels, sera notifié au Client.

Retours et de remplacement

Tous les matériels livrés, encore sous garantie, seront, selon les cas, échangés ou remplacés gratuitement dans la perspective de l’exécution satisfaisante du présent marché. Cependant, dans aucun autre cas les matériels ou produits livrés ne donneront lieu à un remboursement même partiel. Si, pour des raisons et/ou conditions particulières, MADALARME était conduit à reprendre tout ou partie des matériels, ceux-ci donneront lieu à un bon de retour spécifique.

Garanties

Les garanties sont généralement précisées sur nos devis, suivant le type de produit, à compter de la date de réception des travaux, ou de livraison, d’enlèvement, le cas échéant. Pour rappel, les garanties initiales sont de 6 (six) mois, pièces et main d’oeuvre d’installation, pour les matériels installés, et de 3 (trois) mois, pour les pièces uniquement, pour les ventes directes. Cette garantie prend en compte les frais de remplacement, de réparation, de livraison sur le site d’installation, et de remise en service, conformément à l’offre acceptée, ou mise à disposition en magasin, dans les mêmes conditions, pourles ventes directes. Dans tous les cas, la période de garantie reste limitée à la durée initiale, à partir de la date de première installation, sauf cas particulier expressément notifié ultérieurement à l’offre.

La garantie couvre tous les risques de dysfonctionnement consécutifs à un usage, dit « normal » conformément aux prescriptions des constructeurs et fournisseurs, et celles spécifiquement émises par MADALARME. Le Client devra apporter la preuve du respect de ces dernières avant de pouvoir bénéficier de la garantie. Cela inclut notamment l’usage dans les conditions reprises dans les normes de référence, pour les qualifications spécifiées. Cela exclut tout dépassement des valeurs, et pour chaque critère applicable. Ainsi, toute demande d’application de la garantie pourra faire l’objet d’un examen détaillé des conditions d’utilisation réelles, en regard de celles spécifiées, et faire l’objet de demandes de précisions probantes. En cas de doute, des mesures spécifiques pourront être nécessaires afin d’obtenir un relevé de situation objectif. Les frais additionnels de ces mesures spécifiques, si nécessaires, ne sont pas pris en compte par la présente garantie, ni par l’offre initiale ; et sont donc à la charge du Client.

La garantie ne couvre aucune prestation ou matériel quant aux conséquences directes et indirectes, sur ses produits et services, ainsi que de ceux-ci sur les éléments matériels et immatériels, dans le cas d’un usage inapproprié, ne répondant pas aux limites des spécifications, ou en encore lors de l’avènement de cas de Force Majeure.

Pour rappel explicite, les garanties sont systématiquement précisées sur nos devis, suivant le type de produit. Elles sont expressément exclues dans les cas suivants :

Obsolescence des composants, équipements et logiciels

L’ensemble des prestations et fournitures de MADALARME sont soumises aux aléas de définition, de changement, d’abandon, de remplacement d’éléments techniques et logiciels, au sein même des équipements à installer, ou déjà installés. Dans la mesure où ces changements peuvent intervenir de manière totalement inopinée, sans préavis, et sans possibilité de changement de fourniture, MADALARME ne peut être tenu pour responsable des conséquences techniques et financières de ces évolutions. Dans ces cas, MADALARME informera le Client dans les plus brefs délais des conséquences encourues et des mesures à prendre pour pallier toute difficulté dans la poursuite de la réalisation de ses livraisons et prestations, de l’installation à la maintenance, et proposera les devis et estimations nécessaires. Le Client devra alors s’acquitter du montant des prestations invoquées, changement d’équipement, mise à jour de logiciels, formations complémentaires, etc., lors d’un avenant à la commande en cours, afin de prendre en compte les éléments en garantie. Pour quelque raison que ce soit, tant que le Client n’a pas accepté ces propositions, MADALARME ne pourra garantir, maintenir, ni même proposer d’assistance pour les équipements et logiciels concernés.

Force Majeure

Sont considérés comme cas de Force Majeure, ou pouvant l’être, les évènements suivants : Incendie, Inondation, Tremblement de terre, Ouragan ou cyclone, phénomènes électromagnétiques ou liés à des rayonnements cosmiques ou d’origine artificielle, Épidémies ou pandémies, Grèves ou lock-out, Sabotage ou actes de terrorisme, Problèmes de transport (par exemple, perturbations des services aériens ou ferroviaires), Problèmes de fourniture d'énergie ou de matières premières, Problèmes liés à l'approvisionnement en eau ou à l'assainissement, Problèmes liés aux technologies de l'information (par exemple, pannes de réseau ou de système, même momentanées ou intermittentes), Guerre ou conflit armé, Embargo ou sanctions économiques, Émeutes ou troubles civils, Événements naturels rares comme les tempêtes de neige, les inondations de rivières, les glissements de terrain, les feux de forêt, Pannes de machines ou d'équipements liés à des productions nécessaires connexes, Problèmes liés à l'environnement comme les pollutions, les accidents industriels, Problèmes liés aux réglementations gouvernementales ou administratives comme des restrictions, des réquisitions, mêmes temporaires, faillite de fournisseurs ou rupture inopinée de fourniture.

Responsabilité du vendeur et limitations

La responsabilité de MADALARME est juridiquement limitée de par ses statuts.

De plus, la responsabilité de MADALARME est totalement exclue quant aux conséquences directes et indirectes, sur ses produits et services, ainsi que de ceux-ci sur les éléments matériels et immatériels, dans le cas d’un usage inapproprié, ne répondant pas aux limites des spécifications, ou en encore lors de l’avènement de cas de Force Majeure.

Par ailleurs, les offres de prestations et services, d’installation et livraison de matériel, excluent toute responsabilité directe ou indirecte du fait d’un usage non approprié ou non conforme aux spécifications des produits.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’interruption de service des produits vendus, livrés ou installés, fut-ce pendant la période de garantie.

Dans tous les cas, la responsabilité financière totale de MADALARME, incluant tous les frais afférents au traitement juridique d’une éventuelle requête, ne pourra excéder 20 %, vingt pourcents, du montant de l’offre initiale à la date d’établissement de celle-ci.

Notamment, la responsabilité de MADALARME, en cas de désaccord sur le règlement d’un litige ou d’une réclamation, se limite à :

25% du montant du prix de vente du produit concerné en cas d’erreur ou incomplétude de contenu ;

15% du montant du prix de vente du produit concerné en cas d’erreur d’adresse de livraison ;

Réduite à 0% si le solde de tout compte n’est pas réglé un mois après la livraison, ou attestation de fin de travaux quelle que soit la réclamation ;

Responsabilité du client

Il appartient au client de réaliser un test systématique de fonctionnalité des systèmes installés. MADALARME décline toute responsabilité liée à des coupures, de variations de tensions de courant et/ou suite à une fausse manipulation pouvant entrainer des problèmes au niveau de l’exploitation des matériels : enregistrement des caméras, dérèglement des systèmes, problème d’activation ou de fonctionnalité ou d’autres problèmes. Toutefois, MADALARME propose à ses clients le pack de maintenance sur les matériels installés par MADALARME. Veuillez prendre contact avec notre département commercial pour plus de détails.

Aussi, il appartient au client de procéder à toutes démarches nécessaires (informations des autorités locales, le voisinage et autres parties prenantes) sur l’installation des matériels afin d’éviter tout retard au niveau du planning d’exécution.

Cas de la vidéo-surveillance : Le Vendeur ne peut être tenu responsable du contenu, de l’usage, direct ou indirect, des enregistrements, d’extraits ou même des supports de ceux-ci. Le Vendeur peut, à la demande du Client, fournir une offre d’assistance à l’extraction de données enregistrées.

Réserve de propriété et autonomie du client

En application de la loi du 12 Mai 1980, modifié par articles 121 et 122 de la loi n° 85-89 du 25 Janvier 1985, le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

A cet effet, de par les éléments, outils et données de paramétrage, nécessaires à la gestion de la configuration et l’exploitation autonome, MADALARME conserve l’entière maîtrise des systèmes vendus jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Si la date de règlement devait dépasser la date de mise en service après installation, la période de garantie n’en serait pas affectée. MADALARME s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à une mise en service selon les conditions de l’offre, et permettre ainsi un transfert de propriété des biens, au complet règlement des factures les concernant, et une autonomie totale du Client à la fin de garantie, sous la réserve expresse que MADALARME a bien été en mesure d’effectuer la totalité des prestations proposées, notamment celles destinées à traiter l’obsolescence éventuelle des composants et logiciels dans les délais impartis.

Utilisation d’images et communication

L’acheteur autorise à MADALARME par la présente l’utilisation de son nom, raison sociale, logo, ou image en tant que référence de travaux finis et pour toute communication future de la société MADALARME.

Règles relatives à la propriété intellectuelle

Tous les documents, études, notes, livrables, reste des produits de MADALARME, et ne peuvent être réutilisés, diffusés, reproduits, même partiellement, sans son autorisation écrite.

Le transfert de tout document, même rédigé spécifiquement, ne correspond qu’à un droit d’accès et d’usage momentané, limité au contexte de l’offre, dans le temps et l’espace.

Tout droit d’usage étendu des produits et documents issus de MADALARME devra faire l’objet d’une autorisation expresse, consécutivement ou non à une offre spécifique.

Modalités de rétractation et d’annulation

Une demande de rétractation du Client, avant toute exécution de prestations ou livraisons, pourra être acceptée sous condition d’être reçue par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours, qui suivent la réception de l’accusé de réception de la commande. Le Vendeur pourra exiger le cas échéant, la conversion de tout ou partie du montant de l’engagement en avoirs, utilisables dans les 3 mois qui suivent, ou 90 jours calendaires. A savoir, au minimum 25% de la commande sont non remboursables, le reste étant à convenir entre les parties.

Dans le cas, d’une livraison, même partielle, des produits prévus à la commande, avec ou sans installation, le Client ne pourra accéder à une annulation pure et simple que sous deux conditions, soit après s’être acquitté d’un montant forfaitaire correspondant au prix convenu à la commande, augmenté de 25%, si ce prix est inférieur à 50% du montant total de la commande, soit après s’être acquitté du montant correspondant à la totalité de la commande.

Le Vendeur pourra demander de se rétracter de tout engagement non encore débuté, sous réserve d’en avoir informé le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, 7 jours calendaires avant la date effective de démarrage de toute activité non encore échue.

Modalités de résiliation

Conditions nécessaires à une résiliation :

Toute résiliation doit, au moins, être notifiée officiellement à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Son application est établie comme effective à compter de la date de signature de l’accusé de réception.

Le Vendeur pourra résilier toute commande en cours, ou acceptée, dans tous les cas de Force Majeure entrainant l’impossibilité manifeste de satisfaire les obligations dans un délai raisonnable, pour un prix compatible avec l’offre initiale, ou compatible avec les besoins du Client.

Le Client pourra résilier toute commande dans tous les cas de Force Majeure entrainant l’impossibilité manifeste d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable, pour un prix compatible avec l’offre initiale, ou compatible avec les disponibilités du Vendeur, pour une période de trois mois au maximum. Par ailleurs, un Client ayant demandé la résiliation, dans ces conditions, conservera l’obligation de consulter, en premier lieu, le Vendeur, dans le cas d’un besoin en travaux, prestations ou matériels, similaires à ceux contenus dans l’offre au moment de la résiliation. Cette obligation s’étend sur une durée de deux ans après la date de résiliation effective.

Les conséquences d’une résiliation sont les suivantes :

Dans tous les autres cas, aucune des parties ne peut prétendre se soustraire à ses obligations restantes sans devoir accéder à une demande de compensation à quelque titre que ce soit, et dans les limites de responsabilité énoncées.

Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, MADALARME s’engage à faire respecter toutes les lois applicables à la protection des données personnelles, complétées par quelques règles de confidentialité spécifiques relativement aux prestations fournies et produits installés.

Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable est la loi malgache, à la date de signature du présent contrat.

Il est expressément, et dans tous les cas, fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTANANARIVO, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

Divers

LES ELEMENTS SUIVANTS SONT A LA CHARGE DU CLIENT PENDANT TOUTE LA DURÉE DU CHANTIER :

MADALARME assure être à l’écoute de toutes sujétions de travaux ou modifications des infrastructures existantes, ou des équipements déjà installés, et s’engage à fournir tout devis ou estimation destinée à améliorer les conditions de réalisation des travaux, ou de service des équipements